1. Introduction et Présentation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet mailprint.ch/site et des services de webmastering proposés par Mailprint-site (ci-après les « Services »).
Mailprint-site est une entreprise individuelle du groupe de site internet mailprint.ch. Nous créons des sites internets simples et bon marché.
En accédant au Site et en utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGU/CGV. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Site ni les Services.
2. Définitions
- Site : désigne le site internet mailprint.ch/site.
- Prestataire : désigne l’entreprise individuelle Mailprint-site offrant les services de webmastering via le Site.
- Client : désigne toute personne physique ou morale qui accède et utilise le Site et/ou les Services.
- Services : désigne l’ensemble des prestations de webmastering proposées par le Prestataire, notamment la création de sites web, la refonte, la maintenance, l’hébergement (conseil uniquement), le référencement (SEO), le conseil, les tutoriels, les outils, la formation, le graphisme, la création de logo, le support technique, la composition d’un nom de site, la location d’un domaine, la location d’un nom de site, et la correction de sites.
- Projet : désigne l’ensemble des travaux et prestations commandés par le Client au Prestataire.
- Contenu Client : désigne toutes les informations, données, textes, images, vidéos, logos et autres éléments fournis par le Client au Prestataire pour la réalisation du Projet.
3. Acceptation des CGU/CGV
L’acceptation des présentes CGU/CGV est matérialisée par la validation d’une case à cocher lors de l’établissement d’un devis, de la signature d’un contrat ou de la passation d’une Commande. Cette acceptation est pleine et entière, sans aucune réserve. Lorsque le commande est payée par le client, les conditions générales sont considérées acceptées.
4. Objet des Services
Le Prestataire propose des services de webmastering visant à accompagner les Clients dans la conception, le développement, la mise en ligne, la maintenance et l’optimisation de leur présence digitale. Les Services incluent notamment :
- Conseils
- Tutoriels
- Outils
- Services de création et de maintenance de sites web
- Formation
- Graphisme et création de logos
- Support technique
- Refonte de sites
- Optimisation pour les moteurs de recherche (SEO)
- Aide à la composition d’un nom de site
- Conseils pour la location d’un domaine et d’un nom de site
5. Devis, Commande et Corrections
5.1. Tout Projet débute par l’établissement d’un devis détaillé par le Prestataire, sur la base des besoins exprimés par le Client. Le devis précise la nature des Services, les délais estimatifs, les prix et les conditions de paiement.
5.2. L’acceptation du devis par le Client, matérialisée par une signature ou une validation écrite, constitue une commande ferme et définitive.
5.3. Toute modification du Projet après acceptation du devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
5.4. Corrections et Validation : Pour les corrections de site, le Client doit vérifier et accepter les corrections dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la modification. Les corrections seront considérées comme acceptées tacitement après ce délai. Après ce délai, tout ajout ou modification fera l’objet d’un coût supplémentaire notifié au Client. Le Client doit notifier les corrections souhaitées dans les 5 jours suivant la publication des modifications du site.
5.5. Confidentialité du Code : Les modifications sont réalisées avec le code fourni par le Client. Mailprint s’engage à ne pas divulguer ce code.
6. Prix et Modalités de Paiement
6.1. Les prix des Services sont indiqués en Francs Suisses (CHF) et sont spécifiés dans le devis. Ils peuvent inclure la TVA applicable en Suisse.
6.2. Les modalités de paiement sont définies dans le devis. Les travaux sont réalisés après le paiement du Client.
6.3. Délais de Paiement : Les factures sont à payer dans les 30 jours à compter de leur date d’émission.
6.4. Retard de Paiement : Dans le cas d’un paiement en retard, un intérêt moratoire de 8% sera appliqué. En cas de réclamation, le Client n’est pas autorisé à retenir des paiements.
6.5. Propriété du Site : Le Client est propriétaire du site à partir du moment où le paiement est effectué à 100%. Le Client recevra les codes d’accès au site après avoir payé 100% du montant convenu.
7. Obligations du Client
7.1. Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et le Contenu Client nécessaires à la bonne exécution du Projet dans les délais convenus. Tout retard dans la transmission de ces éléments pourra impacter les délais de livraison du Projet.
7.2. Responsabilité du Contenu : Le Client est responsable des contenus fournis à l’agence (textes, images, logos, etc.). Il garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur ce contenu et qu’il est conforme à la législation en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le Client s’engage à indemniser le Prestataire contre toute réclamation de tiers.
7.3. Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire tout au long du Projet, notamment pour la validation des différentes étapes.
7.4. Surveillance des Plugins : L’agence n’est pas responsable des plugins du site installé. Le Client doit surveiller les mises à jour des plugins et doit annoncer à l’agence si un plugin est obsolète.
8. Obligations du Prestataire
8.1. Le Prestataire s’engage à réaliser le Projet avec diligence et selon les règles de l’art, en respectant les spécifications définies dans le devis.
8.2. Le Prestataire s’engage à informer le Client de l’avancement du Projet et de toute difficulté rencontrée.
8.3. Conseil pour les Mentions Légales : Mailprint n’est pas tenu responsable et ne rédige pas de mention légale (conditions générales d’utilisation et de ventes, politiques de confidentialité) mais peut vous conseiller. Les mentions légales doivent impérativement être corrigées et validées par un juriste spécialisé.
9. Délais de Livraison et Réception du Projet
9.1. Les délais de réalisation et de livraison du Projet sont indiqués à titre estimatif dans le devis. Ils peuvent être prorogés en cas de modification du Projet par le Client, de retard dans la fourniture du Contenu Client, ou en cas de force majeure.
9.2. À l’achèvement du Projet, le Prestataire procède à la livraison ou à la mise en ligne. Le Client dispose d’un délai défini dans le devis pour valider et réceptionner le Projet. Passé ce délai sans retour du Client, le Projet sera considéré comme accepté.
10. Contrats de Maintenance et d’Hébergement
10.1. Contrat de Maintenance : Le contrat de maintenance est d’une durée minimale de 12 mois. Si le Client n’annonce pas son souhait de renouvellement 2 mois avant la fin du contrat, l’abonnement ne sera pas reconduit. Un e-mail de rappel est envoyé au Client 3 mois avant la fin de l’abonnement.
10.2. Contrats d’Hébergement : Les contrats d’hébergement sont réalisés par le Client directement avec un fournisseur tiers. Mailprint se limite à conseiller le Client sur le choix de l’hébergeur.
11. Propriété Intellectuelle
11.1. Contenu du Site : Le contenu du site appartient au Client.
11.2. Le Client conserve la pleine et entière propriété intellectuelle de son Contenu Client fourni pour le Projet.
11.3. Sauf mention contraire explicite dans le devis, les éléments créés par le Prestataire dans le cadre du Projet (graphismes, code, structure du site, etc.) sont cédés au Client une fois le paiement intégral du Projet effectué. Le Prestataire pourra cependant conserver le droit de citer le Projet et le nom du Client dans ses références commerciales, sauf interdiction écrite par le Client.
12. Responsabilité
12.1. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires à la bonne exécution des Services.
12.2. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages directs ou indirects résultant d’une mauvaise utilisation des Services par le Client, d’une faute du Client, ou de tout événement imprévisible et insurmontable.
12.3. En toute hypothèse, la responsabilité financière du Prestataire est limitée au montant total hors taxes du Projet concerné, sous réserve des dispositions légales impératives.
13. Protection des Données Personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués conformément à la Politique de Confidentialité du Site, disponible sur [lien vers la Politique de Confidentialité].
14. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations et données transmises par le Client dans le cadre du Projet, à l’exception des informations publiquement accessibles ou dont la divulgation est requise par la loi.
15. Modifications des CGU/CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. Il appartient au Client de consulter régulièrement les CGU/CGV. L’utilisation continue du Site et des Services après la publication des modifications implique l’acceptation de ces dernières.
16. Résiliation du Contrat
En cas de non-respect d’une clause de ce règlement ou d’un engagement du Client, qu’il soit écrit ou oral, l’agence a la légitimité de résilier le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
17. Documents d’Archives
Mailprint n’est pas tenu de conserver les documents d’archives (logo, images, films, textes, etc.) fournis par le Client ou créés dans le cadre du Projet, sauf accord explicite écrit entre les parties.
18. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du canton du Jura en Suisse.
19. Contact
Pour toute question ou information concernant les Services ou les présentes CGU/CGV, le Client peut contacter le Prestataire via la section contact du Site ou à l’adresse suivante : info@mailprint.ch, Mailprint, Joël JULIEN, Rue de la Sorne 5, CH 2852 Courtételle.
Date de dernière mise à jour : 15 juin 2025